CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet decathlon à www.decathlon.nc et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur – la Société BALLANDE SAS, à l’acheteur – consommateur, à partir du site internet www.decathlon.nc.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie et livrés exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Ces achats concernent les produits suivants : articles de sport - produits sportifs.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 : Informations précontractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande des présentes conditions générales. Une commande passée et validée par le clic de validation de la commande suppose l’adhésion pleine et entière de ces mêmes conditions.
Article 4 : La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 410 460 accessible du lundi au vendredi de 8h à 17h (coût d’un appel local) ou envoyer un email à l’adresse contact@decathlon.nc.
Article 5 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro ou à l’adresse email indiqués à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Confirmation de commande – Preuve de la transaction
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du bon de commande imprimable sur papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.
Article 7 : Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 : Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en Francs Pacifique. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux desdites taxes sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la validation de la commande par système sécurisé de paiement par carte bancaire (EpayNC de la CSB).
Article 9 : Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans la cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces transmises.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Article 10 : Disponibilité des produits – Remboursement -Résolution
Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la page Modes de livraison.
Article 11 : Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités décrites dans la rubrique Modes de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Pour les livraisons sur Nouméa et Grand Nouméa :
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur le contactera par téléphone afin de planifier une nouvelle date de livraison. En cas d’absence le jour de cette seconde livraison, la commande sera à récupérer par l’acheteur directement dans les locaux de la société de livraison dans un délais de 15 jours, passé ce délais, la commande sera annulée et l’acheteur remboursé.
Pour les livraisons en Brousse :
La livraison s'effectue dans un point de dépôt dans la commune la plus proche ou sur rendez-vous au village (liste des points de dépôts sur la page Modes de livraison). L’acheteur sera informé par la société de livraison lorsque sa commande sera disponible en point de dépôt. L’acheteur disposera d’un délai de 15 jours pour récupérer sa commande dans le point de dépôt, passé ce délais, la commande sera annulée et l’acheteur remboursé.
Pour les livraisons dans les îles Loyautés et l'île des Pins, les colis sont acheminés par le Betico et à récupérer à l'embarcadère.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 12 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite :
- soit par téléphone : 410 460 accessible du lundi au vendredi de 8h à 17h (coût d’un appel local). - soit par mail : contact@decathlon.nc
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 13 : Modalités de retrait des commandes en magasin
Le retrait des commandes en magasin s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont à retirer en magasin selon les modalités décrites dans la rubrique Procédure de retrait
L’acheteur disposera d’un délai de 5 jours pour récupérer sa commande en magasin, passé ce délais, la commande sera annulée et l’acheteur remboursé.
Article 14 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Article 15 : Garantie des produits
15.1 Le vendeur s’engage à assurer les garanties légales applicables en Nouvelle-Calédonie, dont notamment, la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil de Nouvelle-Calédonie.
A ce titre, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
15.2 Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Dans l'hypothèse où l'article commandé par le client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le client. En effet, le vendeur attire l'attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le vendeur invite le client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
Article 16 : Modalités d’exercice des garanties – service après-vente.
16.1. SAV dans le cadre de l’exercice des garanties
Si le produit du client s'avérait défectueux pendant la période de garantie ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du vendeur.
Dans le cadre de la garantie, le client doit apporter son Produit dans le magasins Decathlon Dumbéa.
Après traitement du produit par le vendeur, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le client qui décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, le client sera remboursé sous forme d'avoir. Dans tous les cas, le vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement sous forme d’avoir).
En cas de retour anormal, abusif ou si le client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
16.2. SAV en dehors de l’exercice des garanties
Les prestations de service après-vente exécutées par le vendeur qui n’entrent pas dans le champ de la garantie sont payantes.
Le client doit remettre son produit dans le magasin Decathlon Dumbéa. Le prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l'accord préalable du client avant intervention.
Les prestations de SAV hors garanties sont directement et exclusivement rémunérées par le client, le vendeur n'ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.
16.3. Processus de prise en charge du produit par le SAV (sous garanties et hors garanties)
Le prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d'établir un diagnostic du matériel. Dans l'éventualité où il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour l'établir et en informer le client.
Le prestataire remettra au client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l'état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d'intervention.
Ce document devra être obligatoirement signé par les deux parties.
Si au cours des travaux entrepris après accord du client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du client.
Le client, prévenu par email ou par téléphone ou par SMS de la mise à disposition de son produit réparé, doit le retirer dans les 15 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du vendeur et/ou du prestataire.
Passé ce délai, le vendeur et/ou le prestataire sera en droit de facturer au client des frais de garde et de conservation d'un montant de 1000 XPF par jour de retard par produit non retiré et disposera librement du Produit stocké sur place ou en entrepôt. L'acompte ainsi que les frais de devis resteront acquis au vendeur et/ou au prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le client défaillant.
Article 17 : Politique de retours et échanges
Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande s’il ne possède pas de compte Decathlon ou 90 jours ouvrables s’il possède un compte Decathlon, pour retourner tout article (hors denrées périssables) ne lui convenant pas et demander l’échange ou un avoir.
Le client devra rendre son ou ses produit(s) au vendeur directement en magasin.
De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Seuls les produits retournés complets (accessoires, notice, étiquettes, etc.), en parfait état et dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d’achat seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou avoir.
Article 18 : Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits et circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 : Informatiques et Libertés - Protection des données à caractère personnel
Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).
Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du vendeur. La base juridique du traitement des données du client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du vendeur et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Les données du client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le vendeur et DECATHLON apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’informations, le vendeur invite le client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON.
Le Vendeur conserve les données du client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du client peuvent également être conservées par le vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le client a eu avec le vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie).
Après l’exécution du contrat, les données du client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un
droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du client par le vendeur à des fins de prospection commerciale, le client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le vendeur contacte le client, le vendeur s’engage à toujours proposer au client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du vendeur, - par voie électronique : dpo@bsas.nc
- par voie postale à BALLANDE SAS– BP R5 – 98851 NOUMEA CEDEX.
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client).
Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 21 : Litiges - juridiction
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront, avant d’engager toute procédure contentieuse, de rechercher une solution amiable.
A cette fin, le client s’adressera en priorité au Service Client de la Société BALLANDE SAS à l’adresse contact@decathlon.nc.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera de la compétence du tribunal de Nouméa.
